Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16247
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Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : PRMX9903805A

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. Kalfon (Lucien), préfet, est nommé directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.